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" L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 82
by Michel André - 1853
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 pages
...les autorités civiles et militaires. XLVIII. L'évêque se concertera avec le préfet pour réglerda manière d'appeler les fidèles au service divin par...autre cause, sans la permission de la police locale *. XLIX. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques 3, les évêques se concerteront...
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Kirchenrechtsquellen: Urkundenbuch zu Vorlesungen über Kirchenrecht

Bernhard Hübler - 1898 - 132 pages
...différents cultes. Art. 48. L'évêque se concertera avec le préfet, pour régler la manière d'appeller les fidèles au service divin par le son des cloches....autre cause sans la permission de la police locale. — Dupin: Manuel de droit publ. ecclés. franc. (Par. 1860. ed. 5,) — © ü rfy : Stcmt§ftrфenreфt...
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Quellen zur geschichte des papsttums und des römischen katholizismus

Carl Mirbt - 1911 - 514 pages
...catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. — 48. L'évêque se concertera avec as le préfet pour régler la manière d'appeler les...autre cause sans la permission de la police locale. — 52. (Les curés) ne se permettront, dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte,...
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The French Revolution and Religious Reform

William Milligan Sloane - 1901 - 390 pages
...militaires. XLVIII. L'eveque se concertera avec le prefet pour regler la maniere d'appeler les fideles au service divin par le son des cloches. On ne pourra...autre cause, sans la permission de la police locale. XLIX. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prieres publiques, les eveques se concerteront avec le...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale (2). 49. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec...
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L'église et la république

Anatole France - 1904 - 140 pages
...les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles ou militaires. XLVIII. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. XLIX. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec...
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L'église et la révolution française des Cahiers de 1789 au Concordat

Pierre Brizon - 1904 - 93 pages
...et en noir » (art. 43) ; l'évêque se concertera avec le préfet pour régler l'appel des fidèles par le son des cloches ; on ne pourra les sonner pour...autre cause sans la permission de la police locale (art. 48). Voilà autant d'articles où sont confondus le spirituel et le temporel, car il est difficile...
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La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 492 pages
...les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. ART. 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. ART. 49. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêqnes se concerteront avec...
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La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 448 pages
...les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. ART. 48.' L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. ART. 49. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 182 pages
...of the House of Commons without his wig and gown. 130 THE CHURCH IN FRANCE ART. 48. — L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. ART. 49. — Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évoques se concerteront...
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