 | F. Lecoy - 1830 - 226 pages
...décimètres (2 pieds) de distance. (Art. 678 et 679 du Code civil. ) La distance dont est parlé ci -dessus se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il ya balcons ou autres semblables saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...décimètres (deux pieds) de distance. 680. La distancedont il est porté dans les deux articles précédons se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'ilrabalcons ou autres semblablessaillics , depuis leurligno extérieure -jusqu'à lu ligne de séparation... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...décimètres (deux pieds) de distance. 080. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédons, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pages
...héritage s'il n'ya 6 déciraèt. (2 pieds) de distance. » — Enfin, l'art. 680 dispose : « La dislance dont il est parlé dans les deux articles précédents,...se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverlure se fait; et, s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...obliques sur le même héritage, s'il n'ya six décimètres (deux pieds) de dislance. C. 552, 680. 68O. ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...d'intérêt, et par conséquent, pas d'action pour s'opposer à ces vues. 680. La distance dont il est p;irlé dans les deux articles précédents se compte depuis...extérieur du mur où l'ouverture se fait ; et s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la liynede séparation... | |
 | 1841 - 850 pages
...jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés. Rédaction communiquée au tribunat. DCLXXVH de« puis le parement extérieur du mur où l'ouverture « se fait , et , s'il ya balcons ou autres... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...héritage, | s'il n'ya six décimètres (deux pieds) de dislanre. C. 552, 680. ¡ 680. La dislance — DE LA JUSTICE. — TRIBUNAUX DE POLICE. preuvesconlraires,...testimoniales, si le tribunal juge à propos du lesa ya balcons ou autres semblables saillies, dépuis leur origine extérieure, jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...du nouveau Code civil. — La distance prescrite est de cinq palmes, au lieu de *ix décimètres.] 680. La distance dont il est parlé dans les deux...extérieur du mur où l'ouverture se fait ; et s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | 1845 - 470 pages
...n'a pu s'en procurer la preuve littérale. i/jo. — La distance dont il est parlé n°s 137 et i38 se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait ; et s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
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La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... 
