 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...obliques sur le même héritage, s'il n'ya six décimètres (deux pieds ) de dislance. Cette dislance se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait; et s'il ya balcons ou autres semblables saillies depuis lotir ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...eso, 690, 701, 704, 706, 707. 680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédens, gdo A extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés. SECTION IV. De l'Égout des toit*.... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...décimètres doit être mesurée entre les deux propriétés. • D'après l'art. 680 du Code civil , « elle se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne séparative... | |
 | France - 1852 - 646 pages
...propriété, de sorte que les deux conditions voulues par la loi seront remplies l'une et l'autre. 680. — La distance dont il est parlé dans les deux...extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il ya balcons et autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | H. Duvinage - 1854 - 562 pages
...ou obliques sur le même héritage, s'il n'ya six décimètres (deux pieds) de distance. (G. 532.) 680. La distance dont il est parlé dans les deux...extérieur du mur où l'ouverture se fait, et s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...par côté ou obliques sur le mî'me héritage, s'il n'ya six décimètres (deux pieds) de distance. 680- La distance dont il est parlé dans les deux...extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...par côté ou obliques sur ;e même héritage, s'il n'ya six décimètres (deux pieds) de distance. 680. La distance dont il est parlé dans les deux...précédents se compte depuis le parement extérieur du uur où l'ouverture se fait ; et, s'il ya balcons ou autres semblables saillies , depuis leur ligne... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...par côté ou obliques sur e munie héritage, s'il n'ya six décimètres (deux pieds) de distance. 680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se cumpte depuis le parement extérieur du nur où l'ouverture se fait ; et, h'il ya balcons ou autres... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...héritage, s'il n'ya six décimètres (deux pieds ) de distance. — C. 552, 665, 680, 690, 701 , s. 680. La distance dont il est parlé dans les deux...extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur liyne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...roi tes ou d'aspect, et de six décimètres s'il s'agit de vues obliques ou de côté. Cette distance se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait , ou depuis la ligne extérieure des balcons et saillies, jusqu'à la ligne séparative des deux héritages.... | |
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La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... 
