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" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 510
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. (Art. 346.) Pour que la société garantisse à l'enfant tous les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...amende • de seize francs à cinq cents francs; — Celui qui sera porteur desdites ar• mes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une • amende de seize francs à deux cents francs;» — Vu la déclaration du roi en date du a3 mars 1798, enregistrée...
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Des hospices d'enfans trouvés: en Europe, et principalement en France ...

Bernard-Benoît Remacle - 1838 - 405 pages
...personne chez qui elle est accouchée. ( Gode civil , art. 56. ) La contravention à cette disposition est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. (Art. 346, Code pénal.) Toute' personne qui a trouvé un nouveau-né est tenue de le remettre...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 1215 pages
...d'une amende de seize francs à cinq? cents francs. » Celui qui sera porteur, desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à deux francs. » Vu la déclaration du roi en date du 23 mars le 20 avril suivant, portant...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

1838
...d'une amende de seize francs a cinq cents francs. > Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs a deux cents francs. 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé , aura fabriqué...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. P. 9 S", 40 s., 52, 347 s. 34V. Toute personne qui, ayant trouvé...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1840
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil , et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. » « Le Code civil, dit l'exposé des motifs, pour assurer cet...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...personne qui, ayant assistée un accouchement, n'a pas fait la déclaration dans les trois jours , d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 IV. à 300 francs. Par la personne chez qui elle sera accouchée. La cour de Lyon a décidé qu'il...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais lixés pur l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. P. 9-3°, 49, s., 5i, 347, s. 347. Toute personne qui, ayant trouvé...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

A. Bruno - 1842
...l'a pas remis à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 2325 ci-dessus, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. La présente disposition n'est pas applicable à celui qui a consenti...
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