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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 116
by Michel André Abbé - 1859
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La police dévoilé, depuis la restauration: et notamment sous ..., Volume 3

Froment - 1829
...causé » par ie fait des personnes dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont responsables » du dommage causé par leurs domestiques et préposés » dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Assurément si j'avais la preuve que mon domestique a été corrompu par le...
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La police dévoilée ...

Froment (Ex-chef de brigade.) - 1829
...des personnes » .dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont respon» sables du dommage causé par leurs domestiques » et préposés dans les fonctions auxquelles ils » les ont employés. » Assurément si j'avais la preuve que mon domestique li été corrompu...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 270 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; « Les maitres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; e Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 576 pages
...doit répondre , ou des choses que l'on a sous « sa garde. « Les maîtres et les commettans sont responsables du « dommage causé par leurs domestiques et préposés , « dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Art. i385. «Le propriétaire d'un animal, ou celui t qui s'en sert pendant...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1835 - 1092 pages
...est causé par ïe fait des personnes dont on doit répondre. « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. ( Code civil, article -1384.)* Dans le droit maritime, les cas sont déterminés...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les m:tîlrcs et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 686 pages
...posé dans la première disposition , en statuant que les maîtres et les commettant répondent « du dommage causé par leurs domestiques et préposés , dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Cette disposition n'a rien que de conforme à la raison. Dans la règle,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 864 pages
...révolus. MAITRE. 1° Par rapport aux domestiques. C. Civ. 1584. Les maîtres et les commettans (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 1781 . Le mai ! i < est cru sur son affimation, — pour la quotité des gages...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 660 pages
...1384 , CN dont le t' § est supprimé ; il est ainsi conçu : les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. N° XX. — Loi sur le contrat de wtoriage et les droits respectifs des époux....
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...d'employer les moyens en leur pouvoir pour réprimer des penchants vicieux. Le 3' § de l'art. 1384 déclare les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans l'exer- • cice des fonctions auxquelles ils les emploient. Il résulte de cette disposition que la...
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