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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 116
by Michel André Abbé - 1859
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De la condition résolutoire et de ses effets dans le droit romain: Étude sur ...

Pierre Lallier - 1883 - 1192 pages
...« au pouvoir qui lui a été donné. » « Article 1384 : Les maîtres et les commettants sont « responsables du dommage causé par leurs domestiques « et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont em« ployés. Les pères et mères, instituteurs et artisans < sont affranchis de cette...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - 506 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...
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Revue pénitentiaire et de droit pénal, Volume 7

1883
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves ou apprentis...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 7

Société générale des prisons (France) - 1883 - 1034 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves ou apprentis...
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Verhandlungen des Siebenunddreissigsten Deutschen Juristentages, Volume 17

Deutscher Juristentag - 1884 - 410 pages
...Gobiftcationen, namentlich ju bem 3irtifel 1384 beê code civile : Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. sJUfmlid) ber códice civile Italiano 1153, 3íbfa$ 4. I padroni ed i committenti...
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Droit romain:- De la représentation en justice: Droit français:- De l'effet ...

Henry Deschamps - 1884 - 898 pages
...dans le troisième paragraphe de l'article 1384, qui dispose : « Les maîtres el les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Avant de confier un emploi au préposé, avant de le mettre en rapport avec...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les i«79) C. 1137, 2268. MM) c. 1233, 1935, 2268. i38i) c. 1886, 1890, 2102,...
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A Digest of the Reported Decisions of the Courts of Common Law ..., Volume 2

John Mews - 1884 - 1240 pages
...Mauritius) provides, by art. 1384. as follows : — "Les maîtres et commet tans (sont rceponsablc) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés." A. employed Indian labourers in the Mauritius, at so much per acre, to clear...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; » « Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; » « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves...
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