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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 116
by Michel André Abbé - 1859
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 2

1895 - 424 pages
...Attendu que si, aux termes de l'article 1 384, § 5, du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquellesils les ont employés, cette responsabilité ne s'étend qu'aux faits dommageables qui se...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - 1866
...personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde Les mai tres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés." The wrongs complained of were caused by Arbuthnot and by his orders during...
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Les obligations en droit romain avec l'indication des rapports ..., Volume 1

J. P. Molitor - 1866 - 750 pages
...argument des art. 450 et 468, Cod. civ. î° Les maîtres et les commettants ou mandants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Ainsi un maître répondrait de l'incendie qu'auraient occasionné ses ouvriers...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 610 pages
...ses gages. Dans son art. 1384, le code civil impose aux maîtres et commettants la responsabilité du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En parlant du louage des domestiques et ouvriers, l'art. 1781 du code civil...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 846 pages
...dommage causé par leurs « enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage • causé par leurs domestiques et préposés dans « les fonctions auxquelles ils les ont employés; « Les instituteurs et les artisans, du dommage <> causé par leurs élèves...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettants, fic ils les ont employés. — (Civ. 1 797; L. 25 mai 1838, a. 44, n. 3); — Les instituteurs et les artisans,...
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Recueil des arrêts du juge d'ordre de la république et canton de ..., Volume 4

Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour d'appel - 1867 - 506 pages
...du dommage causé par leurs enfant:« mineurs habitant avec eux. « Le maître et les commettants, du dommage causé « par leurs domestiques et préposés dans les fonctions « auxquelles ils les ont employés. » Ainsi, le droit neuchâtelois est d'accord avec le droit commun; il rend...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 722 pages
...mais encore par sa négligence ou par son imprudence. avec eux ; — les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs éléves...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1868 - 484 pages
...le fait des personnes dont on doit répondre, et que les maîtres et commettants doivent répondre du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; i Attendu que le texte de cet article, aussi bien que les travaux préparatoires...
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Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857

Emile de Girardin - 1868 - 892 pages
...dn dommage eauc par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; • Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; • Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élevas et...
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