 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles illes ont employés ; — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants » mineurs habitant avec eux. Les maîtres et commettants, du » dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les » fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et » artisants , du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant arec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés ; les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques, et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; — Lei instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1850 - 610 pages
...ou une négligence de leur part (9). Art. 1584, al. 5. 2" Les maîtres et les commettants (10) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il importe peu, ir son absence déclarée ou présumée, cl IP cas où il si1... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde : les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité cesse dès qu'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher Je... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 pages
...dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. CODE PÉNAL, on. 319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence... | |
 | Michel André - 1853 - 574 pages
...tels que sont les apprentis, les clercs de no(1) Instit., lit. i; Constit. Klsi Minime, § à. taire, etc. On appelle serviteurs les personnes qui sont...morale de la part du maître ou commettant, celui-ci no serait pas obligé, au for intérieur , de le réparer avant la sentence du juge , suivant les principes... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...ceux-ci des sommes qu'ils ont été obligés de débourser pour eux. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, parce qu'ils ont à se reprocher d'avoir pris à leur service des hommes méchants,... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
