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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857 - Page 358
by Emile de Girardin - 1868 - 892 pages
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1107 pages
...(11,! i . «ri, et it 87,) Elles seront faites par écrit, datées et signées par celui qui les arec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 566 pages
...sa garde. — Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; —...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; — Lei instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...sa garde. Le père el la mère, après lo décès de son mari, sont responsables du dommage ransé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les...dommage causé par leurs domestiques et préposés dans Us fonctions auxquelles ils les onl employés ; les instituteurs et les artisans , du dommage causé...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant arec eux; le» maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans tes functions auxquelles ils sont employés; les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

1848 - 890 pages
...immédiatement : « Le père, et la mère après » le décès du mari , sont responsables du dommage causé par » leurs enfants mineurs habitant avec eux; —...commettants , du dommage causé par leurs domestiques et pu » posés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — les » instituteurs et les artisans...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä - 1850 - 610 pages
...négligence de leur part (9). Art. 1584, al. 5. 2" Les maîtres et les commettants (10) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il importe peu, ir son absence déclarée ou présumée, cl IP cas où il si1 Irouvcrail ru Hat île...
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Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1878 - 578 pages
...sons sa garde. Le père, et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus...
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Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - 167 pages
...est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde : les maîtres et les commettants, du dommage causé...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité cesse dès qu'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher Je fait qui y donne lieu....
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Manuel légal des pharmaciens et des élèves en pharmacie: ou recueil des lois ...

Nicolas Jean-Baptiste G. Guibourt - 1852 - 240 pages
...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. CODE PÉNAL, on. 319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...leurs enfans mineurs habitant avec eux. (ib. art. 1384.) leurs domestiques et préposés, dans tes fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabitité ci-dessus...
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