...sa garde. » Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsa» bles du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant » avec eux ; »...Les maîtres et les commettants, du dommage causé parleurs » domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont » employés ; » Les...

...Attendu qu'aux termes de l'article 1384 du code civil, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés; Attendu que les médecins des hôpitaux ne sont à aucun titre les préposés...

...1. 527; ça»., 6 février 1860, S., 60. 1. 330. maîtres et les commettants qui sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Mais la liste est close et la loi ne parle dans cet article ni du mari, ni du tuteur. Toujours en vertu...

...répondre, ou des choses « que l'on a sous sa garde Les maîtres et les commettants « (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques « et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont em« ployés » II a été établi qu'avec ce système 12% à peine du total des accidents professionnels...

...garde. « Le père et la mère après le décès du mari sont responsables du « dommage causé parleurs enfants mineurs habitant avec eux; «. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs « élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveil« lance. « La responsabilité...

...sous sa garde. Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; —...auxquelles ils les ont employés; — les instituteurs etles artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous...

...après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs liabilant avec eux; — les maîtres et les commettants, du...auxquelles ils les ont employés; — les instituteurs etles artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous...

...ÈSaçia) tpepETat, (bç e'lBoasv sùfjùç àvwTÎpu), ô4t e'isîv ÚTteúöuvoi les maîtres et commettants du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. TOUTÉ3T1V OTÎ oí xúpici! xctí oí jtpofft^<r<xvTe$ e'iffb ÚTtsúouvot Sià TTjV pAá6T|V, TjV...

...et 21 78 C. civ.). Enfin, en vertu de l'article 1384, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés : nul doute que, pour éviter la responsabilité à laquelle ils sont tenus, les patrons ne puissent...

...les tiers ont action contre le propriétaire, parce que les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. On prétend que l'historique de l'art. 216 G. co. ne diffère eu rien de celui de l'art. 2168 G. civ.;...