Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857 - Page 358
by Emile de Girardin - 1868 - 892 pages
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 838 pages
...sous sa garde, Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus...
Full view - About this book

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — N. 572, — les maîtres et les commettants, du dommage causé...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés; — N. 1797. 1994. — les instituteurs et les artisans, du dommage causé par...
Full view - About this book

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 6

1875 - 412 pages
...Merlin, qu'aux termes de l'article 1384 du Code civil, les mallrcs et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; équivoque; — Attendu qu'a» moment où Doillon a commis le délit qui lui est reproché, il faisait...
Full view - About this book

Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

1875
...sous sa garde. " Le père et la mère après le décès du mari, " sont responsables du dommage causé par " leurs enfants mineurs, habitant avec eux — " Les maîtres et les commettants du domma" ge causé par leurs domestiques et prépO" ses clans les fonctions aux quelles ils les " ont...
Full view - About this book

Code pénal

Monaco - 1875 - 188 pages
..., commettants , ou entrepreneurs , de leurs serviteurs, ouvriers, préposés, journaliers et agents dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans , des élèves et des apprentis placés sous leur surveillance ; A moins que les pères , mères ,...
Full view - About this book

Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...sous sa garde. Le père , et la mère après le décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps que ces derniers sont sous leur surveillance et habitent avec...
Full view - About this book

Des effets de la solidarité passive et plus spécialement des rapports des ...

Pierre Plissonneau-Duquêne, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1898 - 732 pages
...en/anls mineurs Itabitant avec eux. 2° La responsabilité des maîtres et des commettants, pour le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; 3» La responsabilité des instituteurs et des artisans... (sans intérêt). La responsabilité édictée...
Full view - About this book

Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 900 pages
...sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus...
Full view - About this book

Conférence internationale pour la prophylaxie de la syphilis et des maladies ...

1899
...leurs enfants mineurs habi4antavcc eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par Jcurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous Jcur surveillance. 848 La responsabilité ci-dessus...
Full view - About this book

Monatsschrift für handelsrecht und bankwesen, steuer- und stempelfragen ...

1899 - 294 pages
...nnmeutlirf) in betreff ber •Sorte beè 9lrt. 1384 (On est responsable .... les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés) gebilbet I)at sur. 91u*lcgnng ber Sporte „in 9(u$ubung iljrer gefrtjaft* lidjen ЗЗегпфЫпдеп"...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF