Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
Full view - About this book

Codes

Belgian Congo - 1892 - 384 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 213. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 1

André Weiss - 1892 - 718 pages
...du Code civil, relatifs à l'incapacité de la femme mariée, sont ainsi conçus : Article 315 : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » Article 217 : « La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 562 pages
...et son état (1). — Civ., 95, 1233, 1322. 215. Art. 199. La femme ne peut ester en jugement saris l'autorisation de son mari, quand même elle serait...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens (2). — Civ., 635, 735, 753, 759, 9i6, 1089, 1234, 1334, 1952, 1976. — Pr. 758, 760. — Corn. 4....
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 41

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1892 - 778 pages
...aujourd'hui qu'elle ne l'était alors; « Mais attendu qu'aux termes de l'article 2l 5 du Code civil, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, ou, en cas de refus, sans autorisation de justice; « Attendu que ce principe est général et absolu...
Full view - About this book

Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...subsiste : c'est ce que le législateur a exprimé dans l'article 215 par les expressions suivantes:... « quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou » séparée de biens ». Quand même la femme serait marchande publique... c'^est-à-dire que même au cas où la femme...
Full view - About this book

Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...
Full view - About this book

Le Devenir social: revue internationale d'économie, d'histoire ..., Issues 1-3

1897 - 496 pages
...il juge à propos de résider » ; et l'article 215 la proclame mineure : « La femme ne peut tester en jugement, sans l'autorisation de son mari, quand...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens »; et (art. 217) : « La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner,...
Full view - About this book

De l'insaisissabilité des rentes sur l'état

Georges Rozier - 1895 - 922 pages
...mariée veut accomplir. Le conseiller d'Etat, Portails, s'exprimait en ces termes à ce sujet : « La femme ne peut ester en jugement sans » l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette » règle que lorsque la femme est poursuivie criminel» lemcnt ou pour...
Full view - About this book

Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - 1896
...les particularités tenant au régime dotal. Enfin l'article 215 du Code civil s'exprime ainsi : « La femme ne peut ester en jugement « sans l'autorisation...mari, quand même elle serait « marchande publique... » La capacité de la femme marchande publique, quoique grande, ne va pas jusqu'à pouvoir plaider...
Full view - About this book

Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...l'autorisation maritale. (Article 221 du Code de Procédure civile.) La femme mariée ne peut ester en justice sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune en biens, ou séparée de biens. (Article 212 du Code de Procédure civile.) La femme, mome non commune...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF