 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...subsiste : c'est ce que le législateur a exprimé dans l'article 215 par les expressions suivantes:... « quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou » séparée de biens. • Quand même la femme serail marchande publique... c'est-à-dire que même au cas où la femme est... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 213. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière... | |
 | André Weiss - 1892 - 792 pages
...du Code civil, relatifs à l'incapacité de la femme mariée, sont ainsi conçus : Article 315 : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » Article 217 : « La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,... | |
 | Haiti - 1892 - 556 pages
...et son état (1). — Civ., 95, 1233, 1322. 215. Art. 199. La femme ne peut ester en jugement saris l'autorisation de son mari, quand même elle serait...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens (2). — Civ., 635, 735, 753, 759, 9i6, 1089, 1234, 1334, 1952, 1976. — Pr. 758, 760. — Corn. 4.... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1892 - 778 pages
...aujourd'hui qu'elle ne l'était alors; « Mais attendu qu'aux termes de l'article 2l 5 du Code civil, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, ou, en cas de refus, sans autorisation de justice; « Attendu que ce principe est général et absolu... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...subsiste : c'est ce que le législateur a exprimé dans l'article 215 par les expressions suivantes:... « quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou » séparée de biens ». Quand même la femme serait marchande publique... c'^est-à-dire que même au cas où la femme... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière... | |
 | 1897 - 496 pages
...il juge à propos de résider » ; et l'article 215 la proclame mineure : « La femme ne peut tester en jugement, sans l'autorisation de son mari, quand...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens »; et (art. 217) : « La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner,... | |
 | Georges Rozier - 1895 - 922 pages
...mariée veut accomplir. Le conseiller d'Etat, Portails, s'exprimait en ces termes à ce sujet : « La femme ne peut ester en jugement sans » l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette » règle que lorsque la femme est poursuivie criminel» lemcnt ou pour... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 pages
...les particularités tenant au régime dotal. Enfin l'article 215 du Code civil s'exprime ainsi : « La femme ne peut ester en jugement « sans l'autorisation...mari, quand même elle serait « marchande publique... » La capacité de la femme marchande publique, quoique grande, ne va pas jusqu'à pouvoir plaider... | |
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... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 
